4.1 Règle 137(5)

La règle 137(5) porte sur une question relevant du droit matériel plutôt que du droit procédural. Elle énonce deux conditions supplémentaires en ce qui concerne l'admissibilité des revendications modifiées, à savoir que celles-ci ne doivent pas porter sur i) des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l'invention ou à la pluralité d'inventions initialement revendiquées de manière à former un seul concept inventif général et ii) sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche conformément à la règle 62bis ou à la règle 63 (cf. toutefois H‑II, 5).

La règle 137(5), à la différence de la règle 137(3), ne permet donc pas à la division d'exercer son pouvoir d'appréciation en n'admettant pas les revendications modifiées. L'examen de la conformité des revendications modifiées avec la règle 137(5) exige par conséquent une analyse approfondie, et pas seulement une évaluation de prime abord.