2.1 Exigences à remplir 

i)le demandeur n'ayant ni domicile, ni siège dans un État contractant soit représenté par un mandataire agréé ou par un avocat agréé remplissant les conditions énoncées à l'art. 134(8) ;

ii)lorsqu'un demandeur ayant son domicile ou son siège dans un État contractant est représenté par un employé, cet employé soit muni d'un pouvoir ; et 

iii)le pouvoir, à fournir le cas échéant (cf. A‑VIII, 1.5 et la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, L.1), soit en règle, dûment signé (cf. A‑VIII, 3.2 et A-VIII, 3.4) et déposé dans le délai prescrit.