4.3 Versions différentes dans le cas d'un transfert du droit au brevet conformément à l'art. 61 ou à la règle 78 en ce qui concerne certains États désignés
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4.3 Versions différentes dans le cas d'un transfert du droit au brevet conformément à l'art. 61 ou à la règle 78 en ce qui concerne certains États désignés
