4.5 Demandes qui relèvent de la règle 62bis et sont entachées d'une absence d'unité

Dans certains cas, non seulement la demande n'est pas conforme à la règle 43(2) (cf. B‑VIII, 4.1 et F‑IV, 3.2), mais elle est aussi entachée d'une absence d'unité de l'invention, conformément à l'art. 82 et à la règle 44. Il suffit parfois que la division de la recherche soulève uniquement la question de l'unité de l'invention et qu'elle envoie une invitation au titre de la règle 64(1) (cf. B‑VII, 1.1 et B-VII, 1.2).

Cependant, dans d'autres cas, la division de la recherche peut avoir à appliquer les procédures prévues à la fois à la règle 64(1) (à savoir inviter le demandeur à acquitter de nouvelles taxes de recherche pour les inventions autres que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications) et à la règle 62bis(1) (à savoir inviter le demandeur à indiquer les revendications indépendantes qui doivent faire l'objet de la recherche). En pareil cas, elle commence par envoyer l'invitation au titre de la règle 62bis(1) au demandeur.

Lorsque l'absence d'unité est déjà manifeste au moment où l'invitation est envoyée en vertu de la règle 62bis(1), la division de la recherche identifie en outre dans cette invitation l'invention ou la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. F‑V, 3.4), ainsi que les revendications qui s'y rapportent soit en totalité, soit en partie, et prie le demandeur à cette occasion de préciser quelles revendications doivent faire l'objet de la recherche. Si le demandeur n'a pas envoyé de réponse avant l'expiration du délai visé à la règle 62bis(1), il convient de déterminer, conformément aux procédures décrites au point B‑VIII, 4.2, les revendications qui doivent faire l'objet de la recherche pour l'invention ou la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications. Un rapport partiel de recherche relatif à l'invention ou à la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications est ensuite établi puis envoyé au demandeur, lequel est invité à cette occasion à acquitter de nouvelles taxes de recherche pour les autres inventions, conformément à la règle 64(1). Le demandeur reçoit en outre un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention ou de la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications. Cet avis comporte les raisons pour lesquelles il a été conclu à l'absence d'unité. Le cas échéant, l'invitation au titre de la règle 64(1) peut également être accompagnée d'une invitation au titre de la règle 62bis(1), priant le demandeur de préciser quelles revendications doivent faire l'objet de la recherche pour les autres inventions à l'égard desquelles il acquittera par la suite de nouvelles taxes de recherche.

Cependant, il peut également se produire qu'après l'envoi, au titre de la règle 62bis(1), d'une invitation concernant l'ensemble des revendications, les revendications conformes à la règle 43(2) et faisant donc l'objet d'une recherche (après avoir été déterminées conformément aux procédures décrites au point B‑VIII, 4.2) sont considérées comme pouvant donner lieu à une objection d'absence d'unité a posteriori. Il est alors envoyé une invitation à acquitter de nouvelles taxes de recherche au titre de la règle 64(1), tenant compte uniquement de l'objet des revendications déterminées par la réponse (ou en l'absence de réponse) du demandeur à l'invitation au titre de la règle 62bis(1).