7. Expiration de la durée du brevet européen

Conformément à l'art. 63(1), la durée du brevet européen est de vingt années à compter de la date de dépôt de la demande. Dans certaines circonstances, les États contractants peuvent prolonger cette durée (art. 63(2)).

L'expiration de la durée de vingt années n'a pas d'incidence sur la question de savoir si la demande de brevet européen est en instance. Le demandeur peut toujours avoir un intérêt légitime à la délivrance du brevet, compte tenu de la protection provisoire prévue par l'art. 67(1). Par conséquent, l'examen de la demande doit se poursuivre, à moins que le demandeur ne retire la demande, ou qu'il ne réponde pas à une notification de la division d'examen afin que la demande s'éteigne.

Une opposition ou un recours peut être formé(e) même s'il a été renoncé au brevet européen ou si celui-ci s'est éteint dans tous les États contractants (cf. D‑I, 2 et E‑XII, 2, respectivement). Consulter le point D‑VII, 5.1 en ce qui concerne l'effet découlant de l'expiration de la durée de vingt années sur une procédure d'opposition en instance.

De manière similaire, une requête en limitation ou en révocation peut être présentée après l'expiration de la durée du brevet européen.