5.1 Copies certifiées conformes de pièces des dossiers ou d'autres documents 

Sur requête, l'OEB délivre une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen ou du fascicule du brevet européen, ou de pièces figurant aux dossiers de demandes de brevet européen et de brevets (par exemple un extrait du Registre européen des brevets), pour autant que les conditions de l'inspection publique (art. 128(1) à art. 128(4)) soient remplies et qu'une taxe d'administration ait été acquittée (cf. A‑XI, 1 et JO OEB 2023, A3 JO OEB 2019, A14).