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1 - janvier

Overview

Article 3

Référence: JO OEB 2023, A3
Date de publication en ligne: 31.1.2023
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 janvier 2023, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets

Article premier

Conformément à l'article 3(1) du règlement relatif aux taxes, le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées à l'article 2 du règlement relatif aux taxes, sont révisés. L'extrait suivant du barème des taxes, qui montre les montants concernés, fait partie de la présente décision.

Article 2

Le montant des taxes et redevances révisé conformément à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2023.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2023.

Fait à Munich, le 17 janvier 2023

António CAMPINOS

Président

Code

Nature de la taxe

EUR

 

2. Taxes et redevances (article 3(1) du règlement relatif aux taxes)

 

 

2.1 Taxes d'administration/redevances

 

022

1. Inscription de transferts (règle 22(2) CBE)

115

023

2. Inscription de licences et d'autres droits, ou radiation d'une telle inscription (règle 23 CBE)

115

029

3. Copie certifiée conforme

 

 
  • d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale et d'une attestation relative à la date de dépôt (document de priorité) (règle 54 CBE ; règles 17.1.b) et 21.2 PCT),
  • du certificat de brevet européen, avec fascicule de brevet annexé (règle 74 CBE), ou
  • d'autres pièces

115

 

4. Inspection publique en ligne des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens

0

030

5. Communication d'informations contenues dans le dossier d'une demande de brevet européen (règle 146 CBE)

115

055

6. Copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne

115

 

2.2 Redevances pour recherches diverses

 

 

1. Taxe pour une recherche de type international1 (article 15.5) PCT)

 

004
  • 1.1 Pour les premiers dépôts

1 360

004
  • 1.2 Pour tous les autres cas

2 125

066

2. Taxe pour remise tardive d'un listage des séquences (règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT)2

255

 

 

1 Cette taxe est applicable sous réserve d'accords différents entre l'Organisation européenne des brevets et un État partie à la Convention sur le brevet européen.

2 Cf. l'article 4 de la décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011 (JO OEB 2011, 372).