11.2.2 Paiement de la taxe de désignation 

Tous les États parties à la CBE à la date de dépôt d'une demande de brevet européen sont automatiquement désignés lors du dépôt de la demande. La taxe de désignation peut toutefois être acquittée ultérieurement (cf. A‑III, 11.2.1).

Le paiement de la taxe de désignation couvre tous les États contractants, à l'exception de ceux dont la désignation a été expressément retirée.

Le paiement doit simplement porter la mention "Taxe de désignation" afin que le motif soit établi.