5.4.2.2 Exemple 2 

Revendication 1 :

Méthode mise en œuvre par ordinateur de courtage d'offres et de demandes dans le domaine du transport de fret, comprenant les étapes suivantes :

a)réception d'offres/de demandes de transport provenant d'utilisateurs, y compris de données de localisation et de données temporelles ;

b)réception d'informations relatives à la position actuelle des utilisateurs provenant de terminaux GPS dont les utilisateurs sont équipés ;

c)après réception d'une nouvelle requête (offre/demande), vérification de l'existence ou non d'offres/de demandes antérieures non satisfaites susceptibles de répondre à la nouvelle requête ;

d)dans l'affirmative, choix de l'offre ou de la demande pour laquelle la position actuelle des deux utilisateurs est la plus proche ; et

e)dans la négative, enregistrement de la nouvelle requête.

Application des étapes de l'approche problème-solution décrite au point G‑VII, 5.4 :

Étape i) : la méthode revendiquée repose sur la méthode commerciale suivante :

Méthode de courtage d'offres et de demandes dans le domaine du transport de fret, comprenant les étapes suivantes :

– réception d'offres/de demandes de transport provenant d'utilisateurs, y compris de données de localisation et de données temporelles ; 

– réception d'informations relatives à la position actuelle des utilisateurs ; 

– après réception d'une nouvelle requête (offre/demande), vérification de l'existence ou non d'offres/de demandes antérieures non satisfaites susceptibles de répondre à la nouvelle requête ; 

– dans l'affirmative, choix de l'offre ou de la de demande pour laquelle la position actuelle des deux utilisateurs est la plus proche ; et 

– dans la négative, enregistrement de la nouvelle requête. 

Une telle méthode commerciale est en soi dépourvue de technicité et tombe sous le coup de l'exclusion prévue à l'art. 52(2)c) et l'art. 52(3). Le courtage d'offres et de demandes est une activité commerciale classique. L'utilisation de la position géographique des utilisateurs appartient au type de critère qu'un courtier en transports pourrait spécifier comme faisant partie d'une méthode commerciale reposant exclusivement sur des considérations commerciales non techniques. Cette méthode commerciale ne répond à aucune finalité technique dans le contexte de l'invention si bien qu'elle ne contribue pas à son caractère technique.

Par conséquent, seules les caractéristiques liées à la mise en œuvre technique de cette méthode commerciale peuvent être identifiées comme contribuant au caractère technique de l'invention, à savoir :

– Les étapes de la méthode commerciale sont exécutées par ordinateur. 

– Les informations relatives à la position actuelle proviennent de terminaux GPS. 

Étape ii) : En tant que point de départ pertinent, est sélectionné comme état de la technique le plus proche le document D1 qui divulgue une méthode de gestion de commandes dans laquelle un ordinateur serveur reçoit des données de localisation transmises par des terminaux GPS.

Étape iii) : La différence entre l'objet de la revendication 1 et le document D1 réside par conséquent dans la mise en œuvre par ordinateur des étapes de la méthode commerciale définie ci-dessus.

Cette différence a pour seul effet technique d'automatiser la méthode commerciale qui sous-tend la revendication 1. La conclusion formulée à l'étape i) reste valable, la mise en œuvre technique de cette méthode commerciale étant la seule caractéristique distinctive qui apporte une contribution technique.

Étape iii)c) : Le problème technique objectif est formulé comme suit : comment adapter la méthode selon D1 pour mettre en œuvre la méthode commerciale de courtage d'offres et de demandes en fonction de la position actuelle des utilisateurs. L'homme du métier est considéré comme étant une équipe de projet logiciel qui prend connaissance de la méthode commerciale sous forme d'une spécification de conditions.

Évidence : L'adaptation de la méthode selon D1 pour mettre en œuvre les étapes de la méthode commerciale est aisée et n'implique que de la programmation de routine. Par conséquent, il n'y a pas d'activité inventive au sens des articles 52(1) et article 56.

Remarques : Dans cet exemple, il est clairement ressorti de la première analyse à l'étape i) que la méthode revendiquée reposait sur une méthode de courtage d'offres et de demandes qui, en tant que telle, constitue une méthode dans le domaine des activités économiques. Les caractéristiques qui définissent ladite méthode pouvaient facilement être distinguées des caractéristiques techniques de sa mise en œuvre par ordinateur. Cet exemple illustre dès lors une argumentation selon laquelle il est possible de déterminer lors de l'étape i) toutes les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l'invention et toutes celles qui n'y contribuent pas. Il se peut que cette approche, qui est pertinente dans le domaine des méthodes commerciales mises en œuvre par ordinateur, le soit moins dans d'autres domaines.