Chapitre V – Admissibilité des modifications – exemples
1. Introduction
Le chapitre H‑V donne des conseils et des exemples supplémentaires concernant des situations typiques dans lesquelles se pose la question de la conformité avec l'art. 123(2) et/ou l'art. 123(3). Il convient toutefois de garder présent à l'esprit que l'admissibilité d'une modification spécifique doit, en fin de compte, être déterminée au cas par cas.