3. Utilisation du courrier électronique 

À l'heure actuelle, seuls les documents produits ultérieurement au sens de la règle 50 peuvent être déposés par courrier électronique lors de consultations et lors de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (pour plus de détails, en particulier en ce qui concerne la signature et le format des pièces jointes, cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 13 mai 2020, JO OEB 2020, A71 et E‑III, 8.5.2).

À l'inverse des cas susmentionnés, le courrier électronique n'a aucun effet juridique dans les procédures au titre de la CBE et il ne peut donc être utilisé pour l'accomplissement valable d'un acte de procédure, notamment pour respecter un délai (cf. JO OEB 2000, 458 et A‑VIII, 2.5). Si, par exemple, peu de temps avant une procédure orale, le demandeur souhaite présenter de nouvelles requêtes et/ou des documents modifiés, il doit le faire par voie électronique ou par télécopie. Les documents soumis par voie électronique apparaissent normalement dans le dossier électronique le jour même.

Exemples de cas dans lesquels les échanges par courrier électronique peuvent être utiles :

i)pour fixer la date d'une consultation ; 

ii)si, au cours d'une consultation, d'éventuelles modifications des revendications sont examinées et que le demandeur souhaite les communiquer immédiatement sans les soumettre de manière formelle ; 

iii)peu avant la procédure orale pour envoyer une copie électronique des revendications modifiées en plus de la transmission officielle effectuée, par exemple par télécopie ; cela permettra de s'assurer que la division d'examen recevra les documents à temps pour préparer la procédure orale,

Le courrier électronique ne saurait se substituer à une notification officielle au titre de l'art. 94(3).