1.1 Généralités 

Les demandes de brevet européen peuvent être déposées dans n'importe quelle langue. Cependant, si elles sont déposées dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB (allemand, anglais et français), une traduction dans l'une des langues officielles doit être produite dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt (règle 6(1)). Bien qu'il soit en principe possible de déposer une demande dans n'importe quelle langue, la législation nationale applicable peut prévoir des limitations dans le cas des demandes déposées auprès d'un service central de la propriété industrielle ou des autorités nationales compétentes en vertu de l'art. 75(1)b).

Dans le cas des demandes déposées dans une langue non officielle autorisée (cf. A‑VII, 3.2), la taxe de dépôt est réduite pour certaines catégories de demandeurs (cf. A‑X, 9.2.1 et A‑X, 9.2.2).

Le dépôt d'une demande de brevet européen dans une seule langue n'est pas une exigence pour attribuer une date de dépôt (art. 90(3) ensemble l'art. 14(2)). Cependant, si une demande est déposée dans plusieurs langues, l'OEB invitera le demandeur à remédier à cette irrégularité.