6.7 Dépôt de pièces correctes de la demande ou de parties correctes après que la recherche a commencé 

Si le demandeur dépose des pièces correctes de la demande ou des parties correctes après que l'OEB a déjà commencé à établir le rapport de recherche, l'OEB l'invitera à acquitter une nouvelle taxe de recherche en vertu de la règle 56bis(8) dans un délai d'un mois. Si la taxe est acquittée dans les délais, la recherche est effectuée sur la base de la date de dépôt et des pièces de la demande telles qu'établies selon la procédure décrite aux points A‑II, 6.3, 6.4 ou 6.5. Si la taxe n'est pas acquittée dans les délais, la demande sera réputée retirée (règle 112(1)). La poursuite de la procédure peut être requise (règle 135(2)). Le paiement de la nouvelle taxe de recherche est exclue de la procédure de prélèvement automatique (cf. Annexe A.1 à la RCC, point 3(l)).