4.2 Droits nationaux antérieurs 

Il se peut également que des demandes nationales aient été déposées dans un ou plusieurs États contractants désignés dans la demande de brevet européen avant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de brevet européen et qu'elles aient été publiées en tant que demandes nationales ou brevets nationaux à cette date ou ultérieurement. Bien De telles demandes qu'elles ne font fassent pas obstacle à la délivrance d'un brevet européen, mais constituent seulement une cause de nullité dans l'État ou les États contractants concernés, et elles revêtent donc de telles demandes peuvent revêtir une certaine importance pour le demandeur (cf. H‑III, 4.4). Si la recherche les met en évidence, elles seront donc mentionnées dans le rapport de recherche pour information (cf. B‑X, 9.2.6).