1.2 Absence de publication ; obstacle à la publication 

La demande n'est pas publiée lorsqu'elle a été rejetée définitivement ou qu'elle a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication (cf. A‑VI, 1.1). Ces préparatifs sont réputés achevés à la fin du jour précédant une période de cinq semaines avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou de priorité (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.1). La demande est néanmoins publiée si aucune décision n'a encore été prise alors qu'à la fin des préparatifs, une requête en décision au sens de la règle 112(2) a bien été reçue (cf. JO OEB 1990, 455), ou si une requête en restitutio in integrum est en instance au titre de l'art. 122 et de la règle 136(1).

Lorsque la demande est retirée après l'achèvement des préparatifs, il n'est pas garanti que cette publication puisse encore être arrêtée. Cependant, l'OEB tentera (conformément aux principes énoncés dans la décision J 5/81) de faire obstacle à la publication, si, dans le cas d'espèce, cela est encore possible sans effort indu, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure de publication (cf. Communiqué de l'OEB en date du 25 avril 2006, relatif au retrait de la demande en vue d'en empêcher la publication, JO OEB 2006, 406).

La demande peut être retirée au moyen d'une déclaration écrite, qui ne doit comporter aucune réserve et être formulée sans équivoque (cf. J 11/80). Le formulaire OEB 1018, qui peut être téléchargé gratuitement sur le site epo.org, garantit la clarté de la déclaration (également en ce qui concerne les conditions de retrait). Il est donc vivement recommandé d'utiliser ce formulaire pour retirer la demande de brevet européen (cf. également Communiqué de l'OEB en date du 12 août 2019, JO OEB 2019, A79). Le demandeur est lié par toute déclaration de retrait valablement effectuée (cf. C‑V, 11). Cette déclaration peut toutefois être subordonnée à la condition que le contenu de la demande ne soit pas communiqué au public. De cette manière, il est tenu compte de la situation particulière dans laquelle se trouve le demandeur, qui ne peut savoir, lorsque la déclaration de retrait est effectuée dans les moins de cinq semaines qui précèdent avant la date de publication, s'il peut encore être fait obstacle à la publication. Cependant, ni la demande, ni la désignation d'un État contractant ne peuvent être retirées à compter du jour où un tiers apporte la preuve qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet et jusqu'au jour où l'OEB reprend la procédure de délivrance (cf. également E‑VIII, 8).