3. Unité d'invention
3.3 Suppression d'autres inventions ; dépôt de demandes divisionnaires
Le demandeur peut déposer des demandes divisionnaires pour les inventions qu'il a supprimées conformément aux points C‑III, 3.2.1 ou C-III, 3.2.2.
Une demande divisionnaire ne peut être déposée que si la demande divisée est encore en instance (cf. A‑IV, 1.1.1).