2.9.4 Détermination de la date de dépôt dans le cas d'éléments ou de parties indûment déposés de la demande internationale 

La règle 20.5bis PCT, qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2020, donne aux déposants la possibilité de corriger un élément indûment déposé (description ou revendications) ou une partie indûment déposée de la description, des revendications ou des dessins figurant dans une demande internationale (y compris le cas dans lequel tous les dessins ont été indûment déposés). Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle règle 56bis le 1^er novembre 2022, la notification d'incompatibilité de cette disposition avec le cadre juridique de la CBE, telle que prévue par la règle 20.8.b-bis) PCT, a été retirée. Par conséquent, l'incorporation par renvoi par l'office récepteur au titre de la règle 20.5bis.d) PCT, à savoir sans modifier la date de dépôt, produit ses effets devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu pour les demandes internationales déposées à compter du 1^er novembre 2022.

Dans le cas des demandes internationales déposées entre le 1^er juillet 2020 et le 31 octobre 2022, la limitation prévue par la procédure décrite aux points E‑IX, 2.2 et C‑III, 1.3 reste inchangée. Si l'office récepteur a considéré les pièces correctes de la demande comme étant incorporées par renvoi en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT, et qu'il n'a donc pas changé la date de dépôt, cette incorporation sera sans effet dans le cadre des procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Concernant la procédure suivie pour déterminer la date de dépôt ainsi que les pièces de la demande servant de base à la procédure, voir C‑III, 1.3.