1. Notifications concernant des irrégularités de forme 

Si, à la fin de l'examen d'une demande quant à la forme, il apparaît que celle-ci ne répond pas aux conditions de forme, la section de dépôt ou, le cas échéant, la division d'examen établit une ou plusieurs notifications à l'intention du demandeur. La ou les notifications indiquent toutes les conditions prévues par la CBE auxquelles la demande ne satisfait pas, et lorsqu'il s'agit d'irrégularités qui sont susceptibles d'être rectifiées, invitent le demandeur à remédier à ces irrégularités dans le délai fixé (cf. A‑III, 16). Pour le cas exceptionnel où la ou les notifications n'indiquent pas en détail toutes les irrégularités, cf. A‑III, 16.1. Les conséquences résultant soit des irrégularités, soit du fait qu'il n'est pas remédié aux irrégularités de façon appropriée dans les délais, par exemple demande réputée retirée, perte du droit de priorité, sont notifiées au demandeur.

En règle générale, selon l'irrégularité constatée, soit :

i)le demandeur se voit impartir un délai par l'OEB, dans les conditions énoncées à la règle 132, pour lever l'objection, par exemple pour produire, en réponse à une invitation, le document de priorité ou le numéro de dépôt de la priorité conformément à la règle 59, soit

ii)un délai fixe s'applique, par exemple deux mois pour remédier à des irrégularités au titre de la règle 58.

Pour de plus amples informations, cf. E‑VIII, 1. Si une irrégularité n'est pas rectifiée en temps utile, les effets juridiques envisagés sont applicables.