Chapitre V – Phase finale de l'examen
7. Correction d'erreurs dans la décision relative à la délivrance
Dans certaines circonstances, une décision relative à la délivrance d'un brevet européen peut être corrigée. Pour plus de détails, cf. H‑VI, 3.
Dans certaines circonstances, une décision relative à la délivrance d'un brevet européen peut être corrigée. Pour plus de détails, cf. H‑VI, 3.