2.2 Demandes de brevet non publiées 

Étant donné qu'il appartient aux divisions d'examen de compléter la recherche de manière à mettre en évidence d'éventuelles demandes interférentes qui n'étaient pas encore publiées au moment de la recherche initiale, les documents qui peuvent être cités dans le rapport de recherche n'incluent pas de demandes de brevet non publiées et celles-ci ne font donc pas partie de la documentation de recherche (cf. B‑VI, 4.1).