3.2.1 Conditions de forme à remplir par les demandes contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement 

Si la demande contient un renvoi à une demande déposée antérieurement conformément à la règle 40(1)c) (cf. A‑II, 4.1.3.1) et qu'une traduction n'est pas requise, la copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement, qui doit être produite conformément à la règle 40(3), doit satisfaire aux conditions de forme. Si la demande déposée antérieurement n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, seule la traduction prévue à la règle 40(3) doit remplir les conditions de forme (règle 49(2)), pour autant que l'authenticité du contenu de la copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement n'est pas en cause.