2. Forme des documents
2.3 Autres documents
Les documents autres que ceux visés aux points précédents doivent être dactylographiés ou imprimés, avec une marge d'environ 2,5 cm sur le côté gauche de la feuille (art. 3 de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022 (JO OEB 2022, A113)).