2.2 Admissibilité
Overview
Il est généralement permis de corriger des erreurs dactylographiques ou grammaticales dans la mesure où l'erreur et la correction sont évidentes. La requête en rectification doit être présentée dans les plus brefs délais après la découverte de l'erreur (G 1/12, J 16/08).
Cependant, la correction d'erreurs dans la description, les revendications ou les dessins représente un type spécial de modification et est soumise à l'art. 123(2) (G 2/95, cf. également H‑VI, 2.2.1). Ces erreurs peuvent être corrigées conformément à la procédure décrite ci-dessous.