3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des États contractants
3.3 Commissions rogatoires
L'OEB doit rédiger les commissions rogatoires dans la langue de l'autorité compétente ou joindre à ces commissions une traduction dans la langue de cette autorité.
Les commissions rogatoires doivent être adressées à l'autorité centrale désignée par l'État contractant intéressé.