3. Rectification d'erreurs dans les décisions 

Il convient d'opérer une distinction très nette entre la rectification, en vertu de la règle 140, d'erreurs contenues dans les décisions et la correction d'erreurs, conformément à la règle 139, dans les pièces soumises par le demandeur (ou le titulaire du brevet). Pour ce dernier point, cf. A‑V, 3 et H‑VI, 2 et subdivisions. Il n'est pas possible de corriger indirectement des erreurs commises dans les pièces de la demande ou dans les documents du brevet par le demandeur ou le titulaire du brevet en rectifiant la décision de délivrance (ou de maintien du brevet sous une forme modifiée).

La rectification d'une décision n'est admissible que si le texte de cette décision est manifestement différent de ce que l'instance concernée avait l'intention d'exprimer. Lorsque le texte du brevet sur la base duquel la décision a été rendue comporte une erreur, il n'est pas possible d'en rejeter la responsabilité sur la division en laissant entendre, pour faire en sorte que l'erreur en question entre dans le cadre de la règle 140, que la division n'envisageait pas de rendre une décision qui incluait précisément le texte approuvé par le demandeur (ou titulaire du brevet) en personne. Par conséquent, dans les décisions, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées. La rectification, au titre de la règle 140, d'une erreur contenue dans une décision a un effet rétroactif (cf. T 212/88). Lorsque la décision à rectifier est une décision de rejet de la demande ou de révocation du brevet, le délai pour faire opposition ou former un recours n'est donc pas affecté par la publication ou la signification de la décision rectifiée.

La rectification des erreurs au titre de la règle 140 relève de la compétence de l'instance qui a pris la décision (cf., par exemple, G 8/95, J 12/85 et J 16/99).

Ainsi, même au stade de la procédure d'opposition (ou de recours), c'est la division d'examen qui est compétente pour rectifier les erreurs figurant dans les données bibliographiques mentionnées dans la décision de délivrance (cf. H‑VI, 3.3). Les divisions d'examen ou d'opposition sont compétentes pour rectifier les erreurs dans le texte du brevet qui faisait l'objet de leurs décisions respectives, y compris les erreurs de rédaction/de formatage (cf. H‑VI, 4).