1.2 Irrégularités de forme 

Si la division de la recherche constate des irrégularités de forme qui n'ont pas été relevées par la section de dépôt, elle les signale dans une communication interne à la section de dépôt (ou à la division d'examen si celle-ci a demandé une recherche additionnelle), qui prend ensuite les mesures nécessaires. Cependant, la division de la recherche ne refait pas le travail de la section de dépôt et n'engage pas de longues recherches sur ces questions de forme. Les irrégularités que la division de la recherche est susceptible de constater dans une demande sont les suivantes :

i)irrégularités de forme (cf. A‑III, 3.2), telles que :

a)absence de listage de séquences sous forme électronique (règle 30(1) ; JO OEB 2011, 372 ; JO OEB 2013, 542) ;

b)erreurs dans la numérotation des pages et/ou emplacement incorrect des numéros et/ou non-utilisation des chiffres arabes pour la numérotation des pages (art. 2(5) de la décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A113) ;

c)présence de dessins dans la description et/ou dans les revendications (art. 2(8) de la décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A113) ;

d)traces de gommage et/ou présence de corrections dans les pièces de la demande qui jettent le doute sur l'authenticité du contenu et/ou nuisent aux conditions nécessaires à une bonne reproduction (art. 2(11) de la décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A113) ;

ii)présence d'éléments prohibés, à savoir d'éléments : 

a)qui sont contraires à l'ordre public (cf. A‑III, 8.1, F‑II, 7.2, et G‑II, 4.1, G-II, 4.1.1 et G-II, 4.1.2) ou

b)qui constituent des déclarations dénigrantes (cf. A‑III, 8.2) (par opposition à une "critique loyale" – cf. F‑II, 7.3) ;

iii)inobservation des dispositions relatives au dépôt de matière biologique (cf. A‑IV, 4), notamment toute indication incorrecte de l'autorité de dépôt et du numéro d'ordre de la matière biologique que l'autorité de dépôt a attribué à la matière déposée (règle 31(1)c), cf. G 2/93 et A‑IV, 4.2) ;

iv)absence d'identification correcte de la demande en tant que demande divisionnaire au sens de l'art. 76(1) (règle 41(2)e) ; cf. A‑IV, 1.3.2) ;

v)présence de texte dans deux langues officielles de l'OEB différentes (art. 14).