3. Observations formulées par des tiers 

Après la publication de la demande de brevet européen, conformément à l'art. 93, tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande. Si ces observations concernent le plus souvent une absence de nouveauté et/ou d'activité inventive, elles peuvent aussi porter sur la clarté (art. 84), la suffisance de l'exposé (art. 83), la brevetabilité (art. 52(2) et art. 52(3), art. 53 ou art. 57) ou des modifications inadmissibles (art. 76(1), art. 123(2) et art. 123(3)).

Les observations doivent être faites par écrit en anglais, français ou allemand et être dûment motivées. Les tiers qui les produisent n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'OEB. Pour formuler une observation, il est préférable d'utiliser l'interface web fournie par l'OEB (cf. JO OEB 2017, A86). Les observations peuvent être présentées de manière anonyme.

Les documents utilisés comme moyens de preuve, en particulier les publications, soumis à l'appui des arguments, peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'OEB peut demander qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles dans un délai qu'il impartit, faute de quoi il ne sera pas tenu compte des preuves.

Bien qu'il confirme au tiers la réception de ses observations (si celles-ci n'ont pas été présentées de manière anonyme), l'OEB ne l'informe pas expressément des mesures qu'il prend en réponse à ses observations. Les résultats de l'évaluation menée par la division compétente seront toutefois brièvement mentionnés dans la communication correspondante de l'OEB (par ex. dans une notification ou dans la communication indiquant que la délivrance est envisagée) et pourront donc être consultés par le public.

Les observations, y compris celles présentées de manière anonyme, sont versées au dossier. Elles sont notifiées sans délai au demandeur ou au titulaire du brevet qui peut prendre position à leur sujet. Au cas où elles mettent en doute totalement ou partiellement la brevetabilité de l'invention, la division d'examen ou d'opposition en tiendra compte dans la notification suivante. Si les observations concernent ce que l'on estime constituer un état de la technique auquel il n'est pas possible d'avoir accès par un document, mais par exemple par un usage, il n'en est tenu compte que si les faits allégués ne sont pas contestés par le demandeur ou le titulaire du brevet, ou si l'on ne peut raisonnablement mettre leur existence en doute.

Les observations de tiers reçues au stade de l'examen après qu'une notification a été envoyée au titre de la règle 71(3), mais avant que la décision de délivrance (formulaire 2006A de l'OEB) ait été remise au service postal de l'OEB, seront prises en considération par la division d'examen. Si elles sont pertinentes, la division d'examen reprendra l'examen. Dans le cas contraire, un bref commentaire quant au fond sera versé au dossier.

Les observations de tiers reçues après que la décision a été prononcée lors d'une procédure orale (par exemple en cas de rejet ou au stade de l'opposition) ou rendue dans le cadre d'une procédure écrite et remise au service postal de l'OEB (par exemple en cas de décision de délivrance ou si, dans une procédure d'opposition, aucune procédure orale n'a été tenue), sont versées au dossier sans qu'il soit pris note de leur contenu.

Les observations de tiers reçues une fois que la procédure n'est plus en instance ne sont ni prises en considération ni ouvertes à l'inspection publique. Elles sont toutefois ouvertes à l'inspection publique et prises en considération si la procédure devant l'OEB est de nouveau en instance, par exemple lorsqu'une procédure d'opposition ou de limitation est engagée.

L'OEB mettra tout en œuvre pour émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen des observations présentées par des tiers conformément à l'art. 115, pour autant que ces observations soient motivées et n'aient pas été présentées de manière anonyme. Si à la date de réception des observations, l'OEB attend de la part du demandeur une réponse à une notification, ledit délai commence à courir lorsque l'OEB reçoit cette réponse.

En général, l'OEB appliquera la pratique suivie pour les observations déposées par des tiers dans le cadre de la procédure européenne directe, aux observations présentées par des tiers pendant la phase internationale, lorsque la demande euro-PCT entrera dans la phase européenne.

Lorsqu'un tiers a présenté des observations pendant la phase internationale, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu examine le contenu des observations après l'entrée dans la phase européenne une fois qu'elles sont devenues accessibles. Cependant, la division d'examen ne s'efforce d'émettre la notification suivante dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai prévu à la règle 161 que si le tiers a clairement demandé un traitement accéléré dans la phase européenne et que si les observations ont été motivées et n'ont pas été présentées de manière anonyme. Un tiers souhaitant que cette notification soit émise dans la phase européenne doit par conséquent l'indiquer clairement dans les observations ou bien déposer les observations auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.