6.6 Délai de priorité 

Si la date d'une revendication de priorité est antérieure de plus de douze mois à la date de dépôt de la demande de brevet européen, la section de dépôt informera le cas échéant le demandeur que sa revendication de priorité ne sera considérée comme valable que s'il :

i)indique, dans le délai prévu à la règle 52(3) (cf. A‑III, 6.5.2), une date rectifiée qui soit comprise dans le délai de douze mois précédant la date de dépôt de la demande, ou

ii)requiert, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité, la restitutio in integrum quant au délai de priorité, et qu'il est fait droit ensuite à cette requête (cf. paragraphe ci-dessous). Le demandeur doit en outre avoir déposé la demande de brevet européen dans le même délai de deux mois. 

S'il est revendiqué la priorité d'une demande ayant la même date de dépôt que la demande de brevet européen (cf. A‑III, 6.1), l'OEB informera le demandeur qu'il ne sera possible de revendiquer la priorité de cette demande qu'à condition de pouvoir corriger la date de priorité (cf. A‑III, 6.5.2).

La règle 133 et la règle 134 sont applicables au délai de priorité mentionné à l'art. 87(1). Si la date mentionnée pour la demande antérieure est postérieure ou identique à la date de dépôt, la procédure exposée au point A‑III, 6.5.2 est également applicable (en ce qui concerne la possibilité de rectifier les erreurs de transcription ou des erreurs similaires, cf. A‑V, 3).

Conformément à l'art. 122 et à la règle 136(1), la restitutio in integrum peut être obtenue quant au délai de priorité (douze mois en vertu de l'art. 87(1)). La requête en restitutio doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité (règle 136(1)) et l'acte non accompli, à savoir l'établissement d'une date de dépôt pour la demande de brevet européen, doit l'être au cours de ce délai (règle 136(2)). Se reporter au point E‑VIII, 3 pour plus de détails concernant la requête en restitutio in integrum.