3.3 Forme de la signature 

Si un document est déposé par voie électronique à l'aide du dépôt en ligne de l'OEB, la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé, d'une série de caractères ("text string signature"), ou d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature"). En cas de dépôt d'un document à l'aide du dépôt en ligne 2.0, du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ou de l'EPO Contingency Upload Service, la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé ou d'une signature alphanumérique ("text string signature"). Les actes de procédure accomplis dans MyEPO Portfolio requièrent une signature alphanumérique (cf. JO OEB 2023, A89).

Une signature sous forme d'image en fac-similé est la reproduction sous forme d'image de la signature de l'intervenant. Une signature alphanumérique est constituée d'une série de caractères qui a été choisie par le signataire pour prouver son identité et signifier son intention de signer ; cette série de caractères est précédée et suivie d'une barre oblique (/). Une signature électronique avancée est une signature électronique qui est émise ou reconnue par l'OEB (cf. JO OEB 2023, A48).

En ce qui concerne les signatures que peuvent comporter des documents de cession déposés électroniquement, se reporter au point E‑XIV, 3.

En cas de dépôt d'un document par télécopie, la reproduction, sur la télécopie, de la signature de la personne qui dépose le document sera jugée suffisante. Le nom et la qualité de cette personne doivent pouvoir être déterminés sans ambiguïté d'après la signature (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A18).

Lorsqu'un document est déposé sur papier, et que Lorsque le nom d'une partie, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, est apposé à l'aide d'un tampon, il doit être accompagné d'une signature écrite de la main de l'intéressé. Des initiales ou autres abréviations ne sont pas considérées comme des signatures valables. Lorsque l'intéressé est une personne morale, un document peut, en règle générale, être signé par toute personne qui se présente comme étant habilitée à le signer pour le compte de celle-ci. L'OEB ne vérifie pas si le signataire est bien habilité, sauf lorsqu'il existe une raison de penser qu'il ne l'est pas et, dans ce cas, il doit être invité à fournir la preuve de son habilitation.

En cas de dépôt d'un document par télécopie, la reproduction, sur la télécopie, de la signature de la personne qui dépose le document sera jugée suffisante. Le nom et la qualité de cette personne doivent pouvoir être déterminés sans ambiguïté d'après la signature (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A18).

Si un document est déposé par voie électronique à l'aide du dépôt en ligne de l'OEB, la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé, d'une série de caractères ("text string signature"), ou d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature"). En cas de dépôt d'un document à l'aide du dépôt en ligne 2.0 ou à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB, la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé ou d'une signature alphanumérique ("text string signature"). Une signature sous forme d'image en fac-similé est la reproduction sous forme d'image de la signature de l'intervenant. Une signature alphanumérique est constituée d'une série de caractères qui a été choisie par le signataire pour prouver son identité et signifier son intention de signer ; cette série de caractères est précédée et suivie d'une barre oblique (/). Une signature électronique avancée est une signature électronique qui est émise ou reconnue par l'OEB (cf. JO OEB 2021, A42).

En ce qui concerne les signatures que peuvent comporter des documents de cession déposés électroniquement, se reporter au point E‑XIV, 3.