3.8 Revendications indépendantes contenant une référence à une autre revendication ou à des caractéristiques provenant d'une revendication d'une autre catégorie 

Une revendication contenant une référence à une autre revendication n'est pas nécessairement une revendication dépendante telle que définie à la règle 43(4). Il peut s'agir par exemple d'une revendication se référant à une revendication de catégorie différente (par exemple : "Dispositif pour la mise en œuvre du procédé selon la revendication 1 ..." ou "Procédé de fabrication du produit selon la revendication 1 ..."). De même, dans un cas du type de la fiche et du socle de prise de courant cité au point F‑IV, 3.2i), une revendication portant sur une pièce et comportant une référence à l'autre pièce avec laquelle il y a coopération n'est pas une revendication dépendante (par exemple "Fiche destinée à coopérer avec le socle de prise de courant selon la revendication 1 ..."). Dans tous ces cas, la division examine soigneusement dans quelle mesure la revendication contenant la référence comporte nécessairement les caractéristiques de la revendication à laquelle elle se réfère. En effet, des objections pour manque de clarté et non-indication des caractéristiques techniques (règle 43(1)) doivent être soulevées dans le cas d'une revendication libellée simplement comme suit : "Dispositif pour la mise en œuvre du procédé selon la revendication 1". Le demandeur est invité à exposer clairement dans la revendication les caractéristiques essentielles du dispositif, car une revendication devient indépendante par le seul changement de catégorie.

Il en va de même pour une revendication libellée comme suit : "Méthode pour l'utilisation d'un dispositif selon la revendication 1". La revendication de méthode, formulée en tant que revendication d'utilisation, ne comporte pas les étapes qui sont mises en œuvre pour l'utilisation du dispositif (cf. F‑IV, 4.16) et n'est donc pas claire.

Voir le point F‑IV, 3.9 en ce qui concerne les revendications relatives à des inventions mises en œuvre par ordinateur, dans lesquelles les revendications indépendantes comportent souvent des références à d'autres revendications indépendantes.

L'objet d'une revendication d'une certaine catégorie peut également, dans une certaine mesure, être défini par des caractéristiques relevant d'une autre catégorie ; c'est ainsi qu'un dispositif peut être défini par les fonctions qu'il permet d'exécuter, sous réserve que la structure correspondante soit exposée de manière suffisamment claire, ou qu'un procédé peut être défini par les caractéristiques structurelles essentielles propres au dispositif de mise en œuvre du procédé ; ou qu'un élément d'un dispositif peut être défini par son mode de fabrication. Néanmoins, il convient dans le texte de ces revendications et dans l'appréciation de l'objet revendiqué, de distinguer nettement entre les revendications de produit d'une part (par ex. produit, dispositif, système) et les revendications de procédé d'autre part (par ex. procédé, activité, utilisation). Par exemple, une revendication portant sur un dispositif ne peut normalement pas être limitée seulement par le mode d'utilisation de celui-ci ; pour cette raison, une revendication simplement libellée comme suit : "Dispositif Z, utilisé pour la mise en œuvre du procédé Y" appelle aussi une objection pour manque de clarté et pour absence d'exposé de caractéristiques techniques (règle 43(1)).

Il n'est pas nécessaire de procéder à un examen séparé de la nouveauté et de l'activité inventive d'une revendication de procédé destinée à l'obtention d'un produit, à condition :

– que toutes les caractéristiques du produit telles que définies dans la revendication de produit découlent inévitablement (cf. également G‑VII, 14) du procédé revendiqué (cf. F‑IV, 4.5 et T 169/88), et

– que la revendication de produit soit admissible. 

Cela s'applique aussi dans le cas d'une revendication d'utilisation d'un produit lorsque celui-ci est brevetable et que l'utilisation met en œuvre explicitement ou implicitement toutes les est utilisé avec ses caractéristiques telles qu'elles sont revendiquées de la revendication de produit (cf. T 642/94 et T 1144/07). Dans tous les autres cas, l'admissibilité de la revendication à laquelle il est fait référence n'implique pas nécessairement l'admissibilité de la revendication indépendante comportant la référence. Si les revendications de procédé, de produit et/ou d'utilisation ont des dates différentes (date de dépôt ou de priorité) (cf. F‑VI, 1 et F-VI, 2), il peut s'avérer nécessaire de les examiner séparément au regard des documents intercalaires (cf. également G‑VII, 14).