2.5.1 Publication de la demande internationale 

La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et sera mentionnée dans le Bulletin européen des brevets. Si la publication internationale de la demande euro-PCT est effectuée dans une autre langue, il convient de remettre à l'OEB une traduction de la demande dans l'une des langues officielles, dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité (art. 22.1) PCT et règle 159(1)a)), cf. E‑IX, 2.1.3. L'OEB publiera la traduction de la demande produite par le demandeur lors de l'entrée dans la phase européenne. Dans ce cas, la protection provisoire ne prend effet, sous réserve de l'art. 67(2) et (3), qu'à la date de la publication de la traduction par l'OEB.

La traduction de la demande internationale est publiée avec les données bibliographiques en tant que document A et inclut toutes les pièces qui faisaient partie de la publication internationale :

– la description telle que déposée initialement ; 

– les revendications telles que déposées initialement ; 

– les revendications éventuellement modifiées en vertu de l'art. 19 PCT, y compris toute déclaration s'y rapportant, dont la traduction a été produite (cf. E‑IX, 2.1.3, points viii) et ix)) ;

– les éventuels dessins tels que déposés initialement ; 

– le listage de séquences faisant partie de la description ; 

– l'abrégé ; 

– les éventuelles annexes à la demande ; 

– l'éventuel ou les éventuels certificats de dépôt de matériel biologique ; 

– la traduction du rapport de recherche internationale (règle 44bis.3 PCT).

La traduction obligatoire des annexes à l'IPER et les éventuelles modifications des pièces de la demande déposées à compter de l'entrée dans la phase européenne ne sont pas publiées.

Si la règle 20.5bis.d) PCT s'applique (cf. C‑III, 1.3), la publication comprendra la traduction des pièces de la demande indûment déposées ainsi que des pièces correctes de la demande. La page de garde de la publication mentionnera le fait que la notification d'incompatibilité au titre de la règle 20.5bis.d) PCT s'applique à la demande concernée si elle a été déposée entre le 1^er juillet 2020 et le 31 octobre 2022. La notification d'incompatibilité a été retirée avec effet à compter du 1^er novembre 2022 et n'est plus mentionnée pour les demandes déposées à compter de cette date.

Conformément à l'art. 153(6), le rapport de recherche internationale remplace le rapport de recherche européenne. Une fois que le rapport complémentaire de recherche européenne a été établi, il en est fait mention dans le Bulletin européen des brevets. Le rapport de recherche complémentaire proprement dit n'est pas publié, mais peut être consulté dans le cadre de l'inspection publique (cf. A‑XI, 2.2).

Si la traduction de la demande n'a pas été fournie, la demande est réputée retirée (cf. E‑IX, 2.1.3). De plus, dans ce cas, la demande qui a été publiée en application du PCT n'est pas considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(3), conformément à la règle 165 (cf. G‑IV, 5.2).