10. Jeux de revendications différents 

Selon l'art. 105ter(3), la décision relative à la limitation ou à la révocation affecte le brevet avec effet dans tous les États contractants pour lesquels il a été délivré. Il n'y a donc qu'une seule décision, couvrant tous les États contractants, mais cette décision peut comprendre des jeux de revendications différents pour des États contractants différents, ou déterminer que la limitation est différente pour des États contractants différents. Deux cas de figure peuvent se présenter.