2.1.1 Exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne 

L'"entrée dans la phase européenne" ne désigne pas un acte en soi, mais une série d'actes à accomplir. Pour engager la phase européenne, le demandeur doit accomplir les actes suivants dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne :

– remettre une traduction si la demande euro-PCT n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB (cf. E‑IX, 2.1.3),

– préciser les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder, 

– payer la taxe de dépôt prévue à l'art. 78(2), y compris la taxe additionnelle pour les demandes comportant plus de 35 pages (cf. E‑IX, 2.1.4),

– payer la taxe de désignation (et les éventuelles taxes d'extension ou de validation) si le délai prévu à la règle 39 a expiré plus tôt (cf. E‑IX, 2.3.11),

– payer la taxe de recherche lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi (cf. E‑IX, 2.1.4 et E‑IX, 2.5.3),

– présenter la requête en examen et acquitter la taxe d'examen si le délai visé à la règle 70(1) a expiré plus tôt (cf. E‑IX, 2.1.4),

– payer la taxe annuelle due pour la troisième année si le délai visé à la règle 51(1) a expiré plus tôt (cf. E‑IX, 2.3.12),

– le cas échéant, produire l'attestation d'exposition visée à l'art. 55(2) (cf. E‑IX, 2.4.3).

Selon les circonstances de la demande concernée, le demandeur devra éventuellement accomplir de surcroît, dans le délai de 31 mois, un ou plusieurs actes parmi ceux énoncés ci-après :

– le cas échéant, payer les taxes de revendication dues (cf. E‑IX, 2.3.8),

– effectuer la désignation de l'inventeur (cf. E‑IX, 2.3.4),

– produire le numéro ou la copie certifiée conforme de la (des) demande(s) dont la priorité est revendiquée (cf. E‑IX, 2.3.5),

– fournir un listage de séquences conforme à la norme applicable (cf. E‑IX, 2.4.2),

– fournir les indications énumérées à la règle 163(4) à l'égard de chaque demandeur (cf. E‑IX, 2.3.1),

– constituer un mandataire agréé (cf. E‑IX, 2.3.1),

– produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par ou pour l'administration auprès de laquelle la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée (cf. A‑III, 6.12).

Il est vivement recommandé aux demandeurs d'utiliser la version la plus récente du formulaire 1200 qui est accessible sous forme de document modifiable électroniquement à partir du site Internet de l'OEB (epo.org), avec le logiciel de dépôt en ligne, ou encore avec le nouveau dépôt en ligne (CMS). Les méthodes de dépôt disponibles sont présentées plus en détail au point A‑VIII, 2.5. Ce formulaire et toutes autres pièces doivent être déposés auprès de l'OEB. Ils ne peuvent pas être envoyés au Bureau international ou à une administration d'un État partie à la CBE.

Les pièces sur lesquelles doit se fonder la procédure pendant la phase européenne peuvent être spécifiées à la rubrique 6 du formulaire 1200, ce qui est le plus efficace. Des clarifications supplémentaires peuvent être fournies sur une feuille additionnelle. Le demandeur doit s'assurer que les indications figurant à la rubrique 6 et/ou sur la feuille additionnelle correspondent à celles du tableau afférent à la rubrique 6 prévu pour le calcul de la taxe (de page) additionnelle à acquitter pour les demandes comportant plus de 35 pages (cf. A‑III, 13.2). Si le demandeur a fourni des rapports d'essais (tels que des exemples comparatifs pour étayer l'activité inventive) à l'OEB agissant en qualité d'IPEA, il est considéré que l'OEB pourra aussi les utiliser au cours de la procédure de délivrance européenne.

Si le demandeur ne précise pas les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder, la demande internationale telle que publiée ainsi que toute modification apportée au cours de la phase internationale sont considérées comme faisant partie de la procédure. Le montant de la taxe additionnelle devant être acquittée pour une demande comprenant plus de trente-cinq pages est calculé sur la base de la demande internationale telle que publiée ; toute page de modification dont il n'est pas précisé qu'elle remplace la page correspondante de la demande internationale telle que publiée est considérée comme une page additionnelle (cf. A‑III, 13.2).