2.3.5 Revendication de priorité
2.3.5.2 Informations sur l'état de la technique
Le demandeur doit fournir, lors de l'entrée dans la phase européenne, les résultats de toute recherche effectuée par ou pour le compte de l'office de premier dépôt pour chaque demande dont la priorité est revendiquée (cf. A‑III, 6.12).