4.7 Modifications non autorisées et/ou non admissibles, reprise de l'examen
4.7.3 Absence d'accord sur un texte – rejet
Si aucun accord n'est trouvé sur un texte après la reprise de l'examen, la demande est rejetée (cf. C‑V, 14). Pour de plus amples informations sur la conduite de la procédure d'examen, après sa réouverture et avant l'envoi de la décision concernée, cf. C‑V, 4.7.1.