5. Unité de l'invention et avis au stade de la recherche 

Lorsque la division de la recherche établit que l'invention revendiquée ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention (art. 82 et règle 44(1) et règle 44(2)), la division de la recherche envoie au demandeur une invitation à acquitter de nouvelles taxes de recherche ainsi que le rapport partiel de recherche concernant l'invention (ou la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. B‑VII, 1.1, B-VII, 1.2 et B-VII, 1.3 et règle 64(1)). Elle lui envoie également un avis provisoire sur la brevetabilité de cette invention (ou cette pluralité d'inventions formant une unité) en indiquant les raisons pour lesquelles elle a conclu à l'absence d'unité (cf. B‑VII, 1.2).

Après l'expiration du délai pour le paiement de nouvelles taxes de recherche (règle 64(1)), le demandeur reçoit un rapport de recherche concernant l'invention (ou la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications, ainsi que toutes les autres inventions revendiquées (ou pluralités d'inventions revendiquées formant une unité), pour lesquelles de nouvelles taxes de recherche ont été payées. Ce rapport de recherche est accompagné d'un avis au stade de la recherche contenant :

i)les motifs à l'appui de la conclusion d'absence d'unité d'invention, 

ii)un avis sur la question de savoir si l'invention (ou la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications est brevetable, 

iii)un avis sur la question de savoir si toutes les inventions (ou pluralités d'inventions formant une unité) pour lesquelles de nouvelles taxes de recherche ont été payées sont brevetables. 

La même procédure s'applique aux rapports complémentaires de recherche européenne relatifs à des demandes euro-PCT entachées d'une absence d'unité de l'invention (règle 164(1), cf. B‑VII, 2.3).