5.3 Désignation effectuée dans un document produit séparément 

Lorsque la désignation est effectuée dans un document produit séparément, elle doit comporter le nom de famille, les prénoms, ainsi que le pays et le lieu du domicile de l'inventeur. Le lieu du domicile est la ville ou la commune – autrement dit non pas la province ou la région – dans laquelle l'inventeur a sa résidence permanente et il comprend de préférence le code postal (cf. Communiqué de l'OEB en date du 22 février 2021, JO OEB 2021, A12). Le pays et le lieu du domicile peuvent également être ceux de l'employeur de l'inventeur (p. ex. une entreprise). De plus, la désignation doit contenir la déclaration visée à l'art. 81 indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet, ainsi que la signature du demandeur ou celle du mandataire constitué.

En cas de cession, il suffit de mentionner "... par contrat en date du". Si l'invention a été réalisée par un ou plusieurs employés, il suffit de mentionner que l' (les) inventeur(s) est (sont) un (des) employé(s) du (des) demandeur(s). En cas de succession, il suffit d'indiquer que le(s) demandeur(s) est (sont) l' (les) héritier(s) de l' (des) inventeur(s).

La désignation de l'inventeur doit comporter la signature du demandeur ou celle du mandataire constitué. En ce qui concerne la signature, les dispositions énoncées aux points A‑VIII, 3.2 à A-VIII, 3.4 sont applicables.

L'OEB ne contrôle pas l'exactitude des indications contenues dans la désignation de l'inventeur mais vérifie que l'inventeur désigné est une personne physique (J 8/20).

Lorsque la désignation de l'inventeur est déposée postérieurement à la demande, il convient d'observer les dispositions figurant au point A‑VIII, 3.1.