1. Requête en examen 

Pour que l'examen d'une demande de brevet européen puisse commencer, le demandeur doit présenter une requête en examen et acquitter la taxe d'examen. La requête en examen, qui n'est réputée présentée qu'après paiement de cette taxe, peut être présentée à partir de la date du dépôt de la demande jusqu'au dernier jour d'un délai de six mois à compter de la date de la mention de la publication du rapport de recherche européenne au Bulletin européen des brevets (cf. A‑VI, 2.1). Si la requête en examen n'est pas formulée dans ce délai, la demande est réputée retirée. Dans ce cas, le demandeur peut toutefois présenter une requête en poursuite de la procédure au titre de l'art. 121. Le montant de la taxe de poursuite de la procédure à acquitter varie selon le nombre d'actes – dont dépend la validité de la requête en examen – qui n'ont pas été accomplis et selon la nature de ces actes (cf. E‑VIII, 2). Conformément à la règle 70(1), la requête en examen ne peut pas être retirée.

Sous réserve de certaines exceptions, le demandeur doit également répondre à l'avis au stade de la recherche dans le délai précité pour présenter la requête en examen (cf. B‑XI, 9 et C‑II, 3.1), sauf si l'OEB l'invite à confirmer une requête anticipée en examen au titre de la règle 70(2), auquel cas il doit répondre à l'avis au stade de la recherche dans le délai prévu par la règle 70(2) (cf. C‑II, 1.1).

La compétence pour examiner la demande passe de la section de dépôt à la division d'examen dès qu'une requête en examen est présentée. Il existe cependant deux exceptions :

i)si le demandeur présente une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne ne lui soit transmis, la division d'examen n'est compétente qu'à partir du moment où l'OEB reçoit la réponse du demandeur à l'invitation de confirmation au titre de la règle 70(2) ;

ii)si le demandeur, ayant renoncé au droit de recevoir une invitation de confirmation au titre de la règle 70(2) (cf. C‑VI, 3), présente une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne ne lui soit transmis, la division d'examen n'est compétente qu'à partir du moment où le rapport de recherche est transmis au demandeur.