3. Généralités 

Les présentes directives donnent des indications sur la pratique suivie dans les procédures devant l'OEB, conformément à la Convention sur le brevet européen et à son règlement d'exécution (cf. section 5).

La pratique et les procédures suivies en matière de recherche et d'examen des demandes PCT qui se trouvent dans la phase internationale ne sont pas concernées par ces directives et sont traitées dans le cadre des directives du PCT concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international, qui sont disponibles sur le site Internet de l'OMPI (wipo.int). Les options offertes par ces dernières directives et la façon dont elles sont prises en compte par l'Office européen des brevets lorsque celui-ci agit en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international, font l'objet de communiqués séparés publiés au Journal officiel de l'OEB et sur son site Internet. Veuillez consulter également les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT, qui figurent sur le site Internet de l'OEB. Il est important de noter que, concernant les demandes internationales déposées au titre du PCT qui font l'objet d'une procédure devant l'OEB, les dispositions du PCT et de son règlement s'appliquent, complétées par la CBE. En cas de conflit, les dispositions du PCT prévalent (article 150(2) CBE).

Les présentes directives s'adressent en premier lieu aux examinateurs et aux agents des formalités de l'OEB, mais elles sont également destinées aux parties à la procédure ainsi qu'aux experts en brevets, à qui elles offrent une illustration du droit et de la pratique dans les procédures devant l'OEB. En règle générale, une partie à la procédure s'entend du demandeur, du titulaire du brevet ou de l'opposant et, si la partie est représentée, de son mandataire (cf. A‑VIII, 1).

Les directives ne peuvent pas couvrir en détail tous les cas et exceptions possibles, mais doivent être considérées comme des instructions générales qu'il peut être nécessaire d'adapter selon les cas.

L'application des directives aux demandes de brevet européen et aux brevets européens relève de la responsabilité des agents des formalités et des examinateurs. D'une façon générale, les parties peuvent escompter que l'OEB se conformera aux directives jusqu'au moment où elles – ou les dispositions juridiques concernées – seront modifiées. Des communiqués concernant ces modifications sont publiés au Journal officiel de l'OEB et sur son site Internet.

Il convient de noter aussi que les directives ne constituent pas un texte de loi. En dernier ressort, pour déterminer la procédure à suivre à l'OEB, il est nécessaire de se référer d'abord à la Convention sur le brevet européen proprement dite, au règlement d'exécution y afférent, au protocole interprétatif de l'article 69 CBE, au protocole sur la centralisation, au protocole sur la reconnaissance, au protocole sur les privilèges et immunités et au règlement relatif aux taxes, et ensuite à l'interprétation que les chambres de recours et la Grande Chambre de recours donneront de la CBE.

S'il est fait référence à une décision ou à un avis de la Grande Chambre de recours, c'est pour informer le lecteur que la pratique décrite a été adoptée afin de tenir compte de la décision ou de l'avis en question. Ceci s'applique aux décisions de la chambre de recours juridique ou des chambres de recours techniques.

En cas de décisions divergentes de la chambre de recours juridique ou des chambres de recours techniques, les examinateurs et les agents des formalités de l'OEB suivent, en règle générale, la pratique courante telle que décrite dans les directives, qui est applicable jusqu'à nouvel ordre. De plus, les directives reflètent uniquement les décisions des chambres de recours qui sont incorporées dans la pratique générale de l'OEB en raison de leur portée générale d'un point de vue procédural ; les directives ne tiennent pas compte des décisions divergentes prises dans des cas spécifiques, étant donné que leur effet contraignant prévu à l'article 111(2) s'applique uniquement au cas spécifique en question.

En ce qui concerne la recherche, l'OEB effectue aussi des recherches concernant des demandes nationales émanant de certains États. Les instructions figurant dans la partie B s'appliquent également dans leur plus grande partie à ces recherches.

Les présentes directives traitent des aspects de la procédure qui concernent la procédure de délivrance européenne . Elles ne traitent pas de la procédure relative à la protection unitaire conférée par un brevet (règlements (UE) n^os 1257/2012 et 1260/2012, JO OEB 2013, 111 et JO OEB 2013, 132) en dehors des aspects qui se présentent au cours de la procédure de délivrance européenne (cf. C‑IV, 7.2) ou qui concernent, par exemple, les mesures transitoires en cas de demande d'effet unitaire pour le brevet délivré (cf. point C‑V, 2 C‑V, 2.1). Des informations générales sur les différents aspects du système du brevet unitaire figurent sur le site de l'OEB (epo.org/applying/european/unitary_fr.html).