1. Remarques générales 

Une division d'examen se compose normalement de trois examinateurs techniciens. Toutefois, au sein de la division responsable de la demande, toutes les tâches relevant de l'examen quant au fond, sont, en règle générale, confiées à l'un des membres de cette division (premier examinateur membre) jusqu'au moment où une la décision doit être est prise (de rejet de la demande ou délivrance du délivrer le brevet, d'émettre une citation à une procédure orale ou de rejeter la demande de brevet). Ce membre, qui, jusqu'à cette date, est chargé au nom de la division d'examen de toutes les notifications adressées au demandeur, peut à tout moment consulter à titre officieux les autres membres de la division si un point particulier soulève une difficulté ou un doute. Dans la présente partie des directives, le terme "examinateur" désigne, en règle générale, le "premier" examinateur membre.

Comme indiqué ci-dessus, le premier membre l'examinateur peut demander l'avis des autres membres de la division d'examen au cours de chaque phase de l'examen. Toutefois, à un certain moment, celui-ci sera amené à soumettre officiellement l'affaire aux autres membres de la division d'examen, à savoir s'il estime qu'il y a lieu de délivrer le brevet européen ou, au contraire, s'il apparaît qu'il est impossible d'apporter des modifications qui permettraient de lever ses objections ou lorsque le demandeur n'a pas répondu à ces objections et qu'il semble, par conséquent, que la demande doive être rejetée. Il existe également d'autres cas où il convient de soumettre l'affaire à la division d'examen ; par exemple, lorsque l'examinateur propose de tenir une procédure orale ou lorsque le demandeur en fait la requête parce que la situation est sans issue. Lorsqu'il examine s'il convient de soumettre la demande à la division d'examen, l'examinateur devrait s'inspirer des principes énoncés au point C‑IV, 3.

Le premier membre examinateur ne doit pas oublier non plus que dans ses notifications, il agit au nom de toute la division et que les demandeurs sont en droit de considérer que, si l'examinateur n'était pas sûr que les autres membres de la division soient d'accord, il les aurait consultés au préalable.

Dès le transfert de la demande à la division d'examen au titre de la règle 10, c'est cette dernière qui, en définitive, est compétente, mais en règle générale, les questions de forme sont traitées par un agent des formalités (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 12 décembre 2013, JO OEB 2014, A6, JO OEB 2015, A104). L'examinateur ne devrait pas perdre de temps à contrôler le travail qui a déjà été effectué par la section de dépôt ou par l'agent des formalités. Toutefois, s'il estime que la notification concernant la forme de la demande est incorrecte ou incomplète, il doit renvoyer la demande à l'agent des formalités pour réexamen.

Si des circonstances particulières l'exigent (p. ex. en cas de maladie), une demande peut être réattribuée à un autre examinateur/une autre division d'examen. En pareils cas, la décision de réattribution est prise par le supérieur hiérarchique. Il appartient au directeur de décider si le dossier doit être entièrement réattribué à une nouvelle division d'examen ou s'il suffit qu'un membre de la division soit remplacé.