6.12 Copie des résultats de la recherche pour le ou les document(s) de priorité 

Un demandeur qui revendique une priorité au sens de l'art. 87 doit produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par l'administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée, conjointement à la demande de brevet européen, soit sans délai après avoir reçu ces résultats ou, s'il s'agit d'une demande euro-PCT, lors de l'entrée dans la phase européenne. Cette règle s'applique également aux revendications de priorité qui sont retirées ou s'éteignent ultérieurement ainsi qu'à celles qui sont introduites ou corrigées après la date de dépôt (cf. A‑III, 6.5.1 et A-III, 6.5.2). L'obligation prévue par la règle 141(1) s'applique aussi longtemps que la demande est en instance devant l'OEB et s'applique à toutes les demandes européennes et euro-PCT déposées à compter du 1^er janvier 2011 (JO OEB 2009, 585). S'agissant des demandes divisionnaires, la date pertinente est celle à laquelle la demande divisionnaire est reçue par l'OEB (cf. A‑IV, 1.2.1) et non la date de dépôt de la demande initiale. Lorsque la copie n'a pas été fournie à l'OEB avant que la division d'examen soit devenue compétente, la procédure prévue aux points C‑II, 5 et C‑III, 6 s'applique.

Si des priorités multiples sont revendiquées, la copie susmentionnée des résultats de la recherche doit être produite pour toutes les demandes antérieures dont la priorité est revendiquée. Lorsque les résultats de la recherche sont rédigés dans une langue autre que les langues officielles de l'OEB, aucune traduction n'est exigée. La copie des résultats de la recherche produite doit être une copie du document officiel délivré par l'office auprès duquel a été déposée la demande antérieure. Une simple liste de l'état de la technique établie par le demandeur n'est pas suffisante. Il n'est pas nécessaire de fournir de copies des documents cités (cf. Communiqué de l'OEB en date du 28 juillet 2010, JO OEB 2010, 410).

La copie visée à la règle 141(1) est réputée dûment produite si elle est à la disposition de l'OEB et si elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l'OEB. Conformément à la décision du Président de l'OEB en date du 5 octobre 2010, JO OEB 2010, 600, ces exceptions concernent les cas dans lesquels l'un quelconque des rapports de recherche suivants a été établi par l'OEB pour une demande dont la priorité est revendiquée :

i)rapport de recherche européenne (art. 92)

ii)rapport de recherche internationale (art. 15.1) PCT)

iii)rapport relatif à une recherche de type international (art. 15.5) PCT)

iv)rapport de recherche établi pour le compte d'un office national au sujet d'une demande nationale. En octobre 2021, l'OEB effectue des recherches pour le compte des offices nationaux des pays suivants : Albanie, Belgique, Chypre, Croatie, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Royaume-Uni, Saint-Marin. 

En outre, l'OEB verse au dossier d'une demande de brevet européen une copie des résultats de la recherche, telle que visée à la règle 141(1), exemptant ainsi le demandeur de produire ladite copie lorsque, sur la base d'un accord avec les offices nationaux, la priorité d'un premier dépôt effectué dans l'un des États suivants est revendiquée :

– Autriche (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 19 septembre 2012, JO OEB 2012, 540)

– Danemark (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 10 décembre 2014, JO OEB 2015, A2)

– Espagne (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 10 février 2016, JO OEB 2016, A18)

– États-Unis d'Amérique (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 9 décembre 2010, JO OEB 2011, 62)

– Japon (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 9 décembre 2010, JO OEB 2011, 62)

– République de Corée (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 27 février 2013, JO OEB 2013, 216)

– République populaire de Chine (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 8 avril 2021, JO OEB 2021, A38)

– République tchèque (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 11 juillet 2022, JO OEB 2022, A79)

– Royaume-Uni (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 9 décembre 2010, JO OEB 2011, 62)

– Suède (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 14 mai 2021, JO OEB 2021, A39)

– Suisse (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 4 juin 2019, JO OEB 2019, A55).

En ce qui concerne les demandes divisionnaires européennes, le demandeur n'a pas à fournir les résultats de la recherche relatifs à la demande dont la priorité est revendiquée s'ils ont déjà été produits pour la demande initiale (cf. Communiqué de l'OEB en date du 28 juillet 2010, JO OEB 2010, 410).