2. L'OEB en tant qu'office désigné ou élu
2.2 Instructions données dans le chapitre A‑II ("Dépôt des demandes et examen lors du dépôt")
Les instructions données au point A‑II, 1 ("Lieu et modalités de dépôt des demandes") ne sont pas applicables aux demandes internationales, sauf lorsqu'il est fait explicitement mention des demandes internationales, y compris les demandes euro-PCT.
Les prescriptions du PCT qui correspondent à celles du point A‑II, 2 ("Personnes habilitées à déposer une demande") ont un caractère plus restrictif du fait qu'en règle générale, le demandeur doit être domicilié dans l'un des États signataires du PCT ou être ressortissant de l'un de ces États ; en conséquence, aucun examen supplémentaire n'est nécessaire en ce qui concerne l'habilitation.
Les instructions données au point A‑II, 3 ("Procédure de dépôt") ne sont pas applicables.
Les dispositions portant sur le dépôt tardif de parties manquantes (règle 56) ou sur la correction de pièces de la demande ou de parties indûment déposées (règle 56bis) figurant intégralement dans le document de priorité s'appliquent si l'OEB agit en qualité d'office désigné/élu. Des conditions analogues sont également prévues par le PCT en ce qui concerne l'office récepteur (règle 20.5 PCT à règle 20.8 PCT). Ces ensembles de dispositions s'appliquent en parallèle. Pour qu'une requête au titre de la règle 56 ou de la règle 56bis soit admise par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, elle doit avoir été présentée, avec les documents visés à la règle 56(3) ou respectivement à la règle 56bis(4), dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou de la notification de l'office récepteur émise au titre de la règle 20.5.a) PCT ou, le cas échéant, de la règle 20.5bis.a) PCT (cf. règle 56(2) et règle 56bis(3)), et le demandeur doit avoir présenté une requête valable en "traitement anticipé" au titre de l'art. 23.2) PCT (cf. E‑IX, 2.8) avant l'expiration du délai de deux mois prévu à la règle 56(2) ou à la règle 56bis(3).
Les incorporations par renvoi effectuées par l'office récepteur au titre de la règle 20.5bis.d) PCT, à savoir sans que la date de dépôt soit changée, produisent leurs effets devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu pour les demandes internationales déposées à compter du 1er novembre 2022 (cf. C‑III, 1.3). Des informations détaillées figurent dans le communiqué de l'OEB en date du 23 juin 2022 (JO OEB 2022, A71). Lors de l'entrée dans la phase européenne, les procédures normales s'appliquent au motif que les parties correctes et les parties indûment déposées sont considérées comme faisant partie de la demande telle que déposée.
En outre, les articles 26 PCT, article 27 PCT et article 48 PCT, les règles 82bis et 82ter PCT, ainsi que la règle 139 CBE s'appliquent.
La date de dépôt (cf. A‑II, 4 "Examen lors du dépôt") d'une demande euro-PCT est celle qui est attribuée au titre du PCT par l'administration PCT qui a agi en qualité d'office récepteur, à moins qu'une correction résultant d'une révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu au titre de l'art. 24 PCT, de l'art. 25 PCT ou de la règle 82ter PCT s'applique (cf. E‑IX, 2.9). Concernant la procédure au titre de la règle 20.5bis.d) PCT visant à déterminer la date de dépôt dans le cas d'éléments ou de parties indûment déposés, voir C‑III, 1.3. L'examen quant à la forme lors de l'entrée dans la phase européenne englobe toutes les vérifications nécessaires pour déterminer si les conditions énoncées à la règle 159 et à la règle 163 sont remplies.
Si la demande n'est pas réputée retirée, une copie de la demande est transmise à la division de la recherche en vue de l'établissement, le cas échéant, d'un rapport complémentaire de recherche européenne (cf. E‑IX, 3.1).