Chapitre V – Phase finale de l'examen
9. Remboursement de la taxe de délivrance et de publication
Si la demande est rejetée, ou si elle est retirée ou réputée retirée avant la signification de la décision relative à la délivrance d'un brevet européen, la taxe de délivrance et de publication est remboursée (pour plus de détails, cf. A‑X, 10.2.5).