5. Clarté des revendications et fondement sur la description

La clarté n'est pas un motif d'opposition. La procédure d'opposition n'est pas conçue comme une procédure permettant d'une manière générale de modifier (ou de révoquer) des brevets qui contiennent des irrégularités, quelle qu'en soit la nature, et ne peut donc être considérée comme le prolongement de la procédure d'examen. Cela signifie en règle générale qu'il faut s'accommoder de la revendication d'un brevet délivré même si de nouveaux faits (par exemple un nouvel élément de l'état de la technique) montrent qu'elle est dépourvue de clarté (G 3/14).

Lorsqu'il s'agit d'évaluer si, aux fins de l'art. 101(3), un brevet tel que modifié satisfait aux exigences de la CBE, la conformité des revendications du brevet aux exigences de l'art. 84 ne peut être examinée que si – et uniquement dans la mesure où – la modification concernée aboutit à une violation de l'art. 84 (G 3/14, confirmant la jurisprudence telle qu'illustrée par la décision T 301/87). On ne saurait considérer qu'une modification a abouti à une violation de l'art. 84 si cette modification n'a fait que mettre en lumière, souligner ou exposer au grand jour un problème de clarté qui était déjà présent dans les revendications du brevet délivré.

Conformément à la décision G 3/14, la modification d'une revendication ou d'une partie d'un brevet ne peut conduire au réexamen des autres parties du brevet qui n'ont pas été modifiées. Ainsi, lorsqu'une revendication indépendante et ses revendications dépendantes sont supprimées ou qu'une revendication dépendante est supprimée, tandis que les revendications indépendantes et les autres revendications dépendantes restent inchangées, il n'est pas permis d'examiner si les revendications restantes sont conformes à l'art. 84.

Lorsqu'une revendication a été modifiée au cours de la procédure d'opposition, il n'est pas examiné si elle est conforme à l'art. 84 dans les cas suivants :

i)une revendication dépendante entière du brevet délivré est insérée dans une revendication indépendante ; 

ii)un des modes de réalisation figurant à titre de variantes dans la revendication dépendante du brevet délivré est combiné à la revendication indépendante du brevet délivré ; 

iii)des passages d'une revendication (indépendante ou dépendante) du brevet délivré sont supprimés, ce qui a pour effet d'en réduire la portée, mais l'inobservation préexistante de l'art. 84 CBE demeure intacte (cas illustré par la décision T 301/87) ; ou

iv)des caractéristiques facultatives sont supprimées dans une revendication du brevet délivré (qu'elle soit indépendante ou dépendante). 

Il convient en revanche d'examiner dans les cas suivants si une revendication modifiée est conforme à l'art. 84 :

v)des caractéristiques sont extraites de la description et insérées au moyen d'une modification dans une revendication du brevet délivré ; ou 

vi)une caractéristique provenant d'une revendication dépendante du brevet délivré et liée à d'autres caractéristiques de cette revendication est introduite dans une revendication indépendante du brevet délivré, et la modification aboutit à une violation alléguée de l'art. 84.

De même, la conformité de la description du brevet aux exigences de l'art. 84 ne peut être examinée que si – et uniquement dans la mesure où – une modification du brevet aboutit à une violation de l'art. 84. En particulier, il convient d'éviter les discordances entre la description et les revendications résultant de modifications au cours de la procédure d'opposition et jetant le doute sur l'objet de la protection demandée (cf. F‑IV, 4.3 concernant l'examen de discordances entre la description et les revendications en général).

D'autres modifications de la description ne résultant pas de modifications des revendications au cours de la procédure d'opposition peuvent être admises dans les conditions énoncées au point H‑II, 3.2.