3. Conditions à remplir si les dessins sont déposés sur papier quant au support

Dans le cas des dépôts sur papier, les dessins doivent être réalisés sur des feuilles de papier souple, fort, blanc, lisse, mat et durable de format A 4 (29,7 cm x 21 cm) (poids recommandé : entre 80 et 120 g/m2, cf. JO OEB 1994, 74).

Les feuilles ne doivent pas être déchirées, froissées ou pliées. Un seul côté des feuilles doit être utilisé. L'utilisation de papier carte n'est pas autorisée.

Aucune feuille ne doit être gommée plus qu'il n'est raisonnable, ni comporter de corrections. Des dérogations à cette règle peuvent être autorisées si l'authenticité du contenu n'est pas en cause et si elles ne nuisent pas aux conditions nécessaires à une bonne reproduction.

Les corrections effectuées doivent être durables et permanentes, de façon à être sans équivoque. Les produits spéciaux pour corrections, tels que blancs couvrants, sont admis, pourvu qu'ils soient indélébiles et répondent aux autres conditions de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022.

Toutes les feuilles doivent être réunies de façon à pouvoir être facilement feuilletées, et aisément séparées et réunies à nouveau.

Les systèmes de fixation permanente (par exemple du genre œillets) sont interdits. Seules sont permises les fixations temporaires (agrafes, trombones, pinces, etc. ...) qui ne laissent que des traces discrètes et dans la marge.