3.2 Dépôt auprès d'une autorité nationale compétente 

Si une demande est déposée auprès d'une autorité nationale compétente, celle-ci doit informer sans délai l'OEB de la réception des pièces de la demande et indiquer la nature de ces pièces, le jour de leur réception, le numéro donné à la demande et, le cas échéant, la date de priorité. Il est recommandé que l'autorité indique également le numéro de référence du demandeur ou de son mandataire, si ce numéro a été mentionné. En pratique, l'OEB reçoit ces informations lorsque la demande proprement dite lui est transmise, à moins que l'autorité nationale ne procède, pour des raisons de défense nationale, à des vérifications qui retardent la transmission de la demande, auquel cas l'autorité en question envoie un avis séparé à l'OEB.

Lorsque l'OEB reçoit une demande par l'intermédiaire de l'autorité nationale d'un État contractant, il le notifie au demandeur en lui indiquant la date à laquelle il a reçu la demande. Dès lors que cette notification a été reçue, tous les autres documents relatifs à la demande doivent être adressés directement à l'OEB.

Lorsqu'une demande ne parvient pas à l'OEB par l'intermédiaire de l'autorité nationale de l'État contractant, avant l'expiration d'un délai de quatorze mois à compter du dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité, et qu'elle est donc réputée retirée (cf. A‑II, 1.6), le demandeur doit en être informé ; toutes les taxes versées doivent être remboursées, y compris toute taxe payée avant l'échéance.