4.1.2 Indications concernant le demandeur 

Pour qu'une date de dépôt soit déterminée, des indications doivent être produites qui :

i)permettent d'identifier le demandeur ou 

ii)permettent de prendre contact avec lui. 

En cas de pluralité de demandeurs, les indications ci-dessus doivent être fournies seulement eu égard à l'un d'entre eux. Toute indication qui permet de prendre contact avec le demandeur sera considérée comme satisfaisant à l'exigence ii), notamment :

a)le nom et l'adresse du mandataire du demandeur 

b)un numéro de boîte postale 

c)un numéro de téléphone. 

Si, à la lumière des indications fournies, une date de dépôt peut être déterminée, mais si l'OEB ne peut pas établir, à partir de ces indications, si le demandeur doit ou non se faire représenter par un mandataire agréé conformément à l'art. 133(2), il sera procédé conformément au point A‑III, 16.

Pour décider si les indications concernant le demandeur qui ont été fournies satisfont aux exigences pour déterminer une date de dépôt, l'OEB tiendra compte de l'ensemble des indications figurant dans les documents déposés (cf. J 25/86). Aucune objection ne devrait être soulevée à ce stade en ce qui concerne le statut du demandeur ou son droit à déposer une demande, ou, en cas de codemandeurs, lorsqu'il y a des doutes quant aux États contractants désignés par chaque demandeur.