16.1 Procédure pour les agents des formalités 

Si, lors de l'examen destiné à s'assurer que la demande répond aux exigences énoncées aux sections précédentes du présent chapitre, l'agent des formalités découvre des irrégularités auxquelles il peut être remédié, il doit donner au demandeur la possibilité de remédier à chacune de ces irrégularités dans un délai déterminé. Les irrégularités qui sont le plus fréquemment commises à ce stade de la procédure et les dispositions régissant les moyens d'y remédier sont les suivantes :

L'agent des formalités doit formuler, dans la notification pertinente, toutes les objections relatives à la forme qui ont pu être soulevées lors du premier examen de la demande à l'exception de celles visées au point A‑III, 3.2. Il est probable que certaines questions ne pourront être définitivement résolues à ce stade, notamment le dépôt de documents de priorité pour lesquels le délai de dépôt n'a pas encore expiré, et l'établissement d'autres notifications pourra s'avérer nécessaire. Lorsque le demandeur est tenu de désigner un mandataire, mais n'a pas effectué cette désignation, l'agent des formalités doit, dans la première notification, ne relever que cette irrégularité. Toute invitation à remédier à d'autres irrégularités ne sera envoyée qu'après la désignation du mandataire et sera adressée à celui-ci.