12. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des États non parties à la CBE et validation des demandes de brevet européen et des brevets européens dans ces États
La requête en extension ou en validation peut être retirée à tout moment. Elle est réputée retirée lorsque la demande de brevet européen ou la demande euro-PCT a été définitivement rejetée, a été retirée ou est réputée retirée. Il n'est pas établi de notification distincte. Les taxes d'extension ou de validation valablement acquittées ne sont pas remboursées.