1. Lieu et modalités de dépôt des demandes
1.3 Dépôt des demandes par d'autres moyens
Le dépôt des demandes de brevet européen par d'autres moyens, p. ex. par courrier électronique, n'est pas autorisé pour l'instant (cf. également le Communiqué de l'OEB en date du 12 septembre 2000, JO OEB 2000, 458).